Conditions générales de vente de service
1. Objet
Les conditions générales de vente de services (CGVS) régissent les relations entre l’ORGANISME IIMAGIN'ACTIONS et l’ensemble de ses clients.
Pour toute formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) via le site
moncompteformation.gouv.fr ce sont les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) qui prévalent, en tous points, sur les présentes.
Dans les présentes CGVS, le terme clients concerne toute personne morale ou physique (directement bénéficiaire ou pas de la prestation achetée) signataire d’un devis et/ou convention édité par l’ORGANISME.
Pour certaines formations, des conditions particulières de vente peuvent préciser ou compléter les présentes CGVS. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGVS ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGVS, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
2. Acceptation irrévocable
Chacun des devis et/ou convention de formation de l’ORGANISME est accompagné du présent document.
Le client doit : conserver un exemplaire du devis et/ou convention de formation et des présentes CVGS et retourner obligatoirement à l’ORGANISME un exemplaire daté et signé de la convention de formation et/ou du devis.
La signature du devis et/ou de la convention de formation ;
– implique de la part du client son acceptation pleine et entière des présentes CGVS qui
prévalent sur tout autre document, y compris sur des Conditions Générales d’Achat,
– rend sa commande irrévocable, sauf acceptation écrite de la direction de l’ORGANISME.
3. Prestation fournie
L’ORGANISME ne peut être tenu pour responsable de l’éventuelle absence de progrès du bénéficiaire.
L’ORGANISME met en œuvre des parcours d’accompagnement et de formation personnalisés afin d’aider le bénéficiaire à développer ses compétences. Le bénéficiaire devra avoir une attitude participative et constructive pendant les sessions de formation et fera en sorte d’entretenir et de mettre en œuvre ses acquis s’il veut progresser dans son projet.
4. Remplacements / Annulations / Reports
4.1 Tout stage ou formation individuelle commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.
4.2 Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit.
4.3 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
L’ORGANISME informe l’organisation signataire du contrat à minima 3 jours ouvrés avant le
début de la formation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée.
5. Règlement de la formation/prestation
5.1 Le prix des prestations figure sur le devis signé par le client ; tous les prix sont indiqués en €uros et toutes taxes comprises.
5.2 Le règlement est à la charge de la personne accompagnée ou formée ou de son organisme collecteur ou de son financeur. La formation sera facturée au terme de la session et devra être réglée selon les conditions déterminées dans la proposition commerciale ou au plus tard à 30 jours à compter de la réception de la facture.
5.3 Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, …), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ; Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’ORGANISME avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
5.4 En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur, la personne accompagnée ou formée est de plein droit personnellement débitrice du coût de la formation.
5.5 En application des dispositions de la loi n°91-1442,
• tout règlement postérieur à 30 jours est susceptible d’être affecté d’une facturation de
pénalités de retard calculées sur la base de 1,00% (sur le montant TTC) par mois de
retard ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour non-paiement dans les délais
est appliquée : 40€.
6. Obligations du participant et/ou du cocontractant de l’organisme de formation
6.1 Si la formation est assurée dans les locaux de l’ORGANISME, la personne accompagnée ou formée respectera le règlement intérieur de l’organisme de formation. Si la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, alors la personne accompagnée ou formée sera soumise au règlement intérieur existant sur ce site.
6.2 La personne accompagnée ou formée s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage ou la formation individuelle auquel il est inscrit.
Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le participant peuvent entraîner son renvoi du stage ou de la formation individuelle dans les conditions prévues par le règlement intérieur. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de formation.
6.3 Tout retard du participant pourra entraîner une non-admission à la formation.
7. Moyens pédagogiques et techniques
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 :
« Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et «les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source « Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
8. Acceptation des CGVS
La participation au stage de formation implique l’acceptation totale des conditions générales de ventes et le respect de notre règlement intérieur par le participant.
9. Informatique et libertés
Les informations personnelles remises par le client à l’ORGANISME seront exclusivement destinées au dossier de l’ORGANISME ; elles ne seront pas cédées à des tiers. Le participant est toutefois informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à l’ORGANISME en application et dans le cadre d’exécution de commandes publiques pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’ORGANISME
L’ORGANISME est en conformité avec la législation en matière de protection et confidentialité des données personnelles, en particulier avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) applicable dans l’Union Européenne à partir du 25 Mai 2018. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à l’ORGANISME.
10. Confidentialité
L’ORGANISME et le client s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature, auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
11. Communication
Le participant autorise expressément l’ORGANISME à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
12. Réclamations
Seule la Direction de l’ORGANISME fait autorité pour traiter toute réclamation. Une réclamation concernant les prestations fournies par l’ORGANISME devra faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à son siège.
13. Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’ORGANISME et ses participants relèvent de la Loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE DE BORDEAUX quel que soit le siège ou la résidence du participant, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un participant non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’ORGANISME qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
14. Election de domicile
L’élection de domicile est faite par l’ORGANISME à son siège social.
Par ORGANISME s’entend :
IMAGIN'ACTIONS
6, rue GAMBETTA-33230 COUTRAS
06 87 92 83 58 – imaginactions33@gmail.com – www.imaginactions.org
Association Loi 1901– SIRET 81847168200026 – NAF 9499Z
Organisme de formation enregistré sous le numéro 75 33 10245 33
Auprès du préfet de la Région Nouvelle Aquitaine